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TOP PRONOS

Conditions générales

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Le présent site est édité par la société TOP INVEST, société par actions simplifiée au capital de 3.000,00 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 884 869 959, ayant son siège 5 avenue du Général de Gaulle à Saint Mandé (94160), ci-après dénommée la société.

La société TOP INVEST peut être jointe à l’adresse électronique contact@toppronos.fr, ou à défaut au numéro téléphonique 01.43.02.57.79.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES

La société offre par l’intermédiaire de son site toppronos.fr un service de conseil à ses clients en vue d’améliorer l’exactitude de leurs paris sportifs portant sur le résultat de compétitions de rugby, de tennis, de football, de formule 1 et de basketball pour lesquelles la prise de paris est ouverte auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne ou en réseau physique de distribution agréés par l’Autorité Nationale des Jeux.

L’accès aux conseils est exclusivement consenti aux clients majeurs non-professionnels, par mise à disposition d’un code d’accès strictement personnel et incessible au client, à compter du paiement effectif du prix de la prestation choisie.

Le site propose notamment les offres de conseil suivantes :

  • Offre “LA TOP TEAM" : le site propose entre 29 et 50 pronostics motivés par mois, portant sur le résultat de paris dont la cote minimale est de 1,10.
  • Offre “PACK FUN" : le site propose entre 29 et 50 pronostics motivés par mois, portant sur le résultat de paris dont la cote minimale est de 2,50.
  • Offre “LA CONFIANCE" : le site propose un seul et unique conseil pour le mois civil à venir concernant une rencontre sportive dont la cote est supérieure à 1,50 au jour de la souscription.

Tous les conseils seront accessibles aux clients au plus tard 30 minutes avant le début de l’évènement sportif concerné.

En cas de modification des prestations proposées, les conditions applicables aux prestations restent celles expressément souscrites par le client jusqu’au terme de la période souscrite en cours.

Avant l’échéance de la période souscrite en cours, la société proposera au client de changer d’offre, par « opt’in » d’acceptation.

La nouvelle offre acceptée par le client prendra effet au terme de la période d’engagement en cours.

A défaut d’acceptation d’une nouvelle offre, l’adhésion au service ne sera pas renouvelée à l’échéance.

La société se réserve la possibilité de supprimer certaines des prestations de service proposées.

La société informera les clients des offres concernées par la suppression avant le terme de la période souscrite en cours.

La société se réserve la faculté de mettre un terme à ces prestations à l’échéance de la période souscrite en cours, ou de procéder à la résiliation anticipée de la prestation souscrite en cours en contrepartie du remboursement de la part du prix afférente à la fraction de la prestation restant à courir.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le prix de vente du service est indiqué sur le site toppronos.fr en euros, toutes taxes comprises.

La société est engagée à réaliser la prestation au prix en vigueur sur le site lors de la souscription de l’offre par le client pour la durée initialement convenue.

En cas de modification du tarif de la prestation souscrite, les conditions applicables aux prestations restent celles expressément souscrites par le client jusqu’au terme de la période souscrite en cours.

Avant l’échéance de la période souscrite en cours, la société informera le client du changement de tarif de la prestation souscrite, et l’invitera à accepter ce nouveau tarif par « opt’in ».

Le nouveau tarif accepté par le client prendra effet au terme de la période d’engagement en cours.

A défaut d’acceptation du changement de tarif, l’adhésion au service ne sera pas renouvelée à échéance.

ARTICLE 4 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales, les documents contractuels ainsi que l’ensemble des informations et conseils figurant sur le site sont rédigés en langue française et régis par le droit français.

L’adhésion au service par le client emporte son acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de prestation de service qui s’imposent, sauf acceptation formelle de la société, à toutes autres dispositions.

L’acceptation des conditions générales de prestation de service se concrétise lors de la souscription du service, par « opt-in ».

Dès l’adhésion au service, la société en accuse réception et adresse au client un message électronique comprenant un exemplaire des conditions de vente en vigueur au jour de la souscription auxquelles le client a expressément adhéré, accompagné du détail des prestations souscrites.

En cas de modification des conditions générales de prestation de service, les conditions applicables aux prestations en cours restent celles expressément souscrites par le client.

Toutefois, la reconduction tacite des prestations suppose l’acceptation préalable des nouvelle conditions générales de prestation de service par opt’in.

La prise d’effet des nouvelles conditions intervient lors du renouvellement de l’adhésion.

A défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de prestation de service, l’adhésion au service ne sera pas renouvelée à échéance.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le client sélectionne l’offre à laquelle il souhaite souscrire dans l’onglet « nos offres » du site « toppronos.fr », en cliquant sur le lien « plus d’informations » associé à l’offre choisie.

Les offres non-reconductibles sont souscrites en cliquant sur « Ajouter au panier », les offres reconductibles sont souscrites en cliquant sur « Souscrire maintenant ».

En accédant au panier après avoir cliqué sur « voir le panier », le client valide sa commande en cliquant sur « Valider la commande ».

Le client doit alors communiquer les champs obligatoires à l’ouverture de son compte, puis choisir le mode de paiement qu’il désire, et accepter les conditions générales de prestation de service en cochant la case associée au message « j’ai lu et accepte les conditions générales ».

Au moyen de cases à cocher, le client manifeste son choix concernant l’application ou la renonciation au droit de rétractation, ainsi que son accord ou son refus concernant l’utilisation par Top Invest des données personnelles et leur communication à des tiers partenaires à des fins de propositions commerciales.

La validation de l’adhésion constitue l’accord express du client sur les caractéristiques du service, tant sur son contenu que sur son tarif.

Elle emporte également acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente.

Le site toppronos.fr n’accepte que les paiements réalisés par le biais des plateformes Stripe et Paypal.

Le paiement emporte acceptation des conditions générales et particulières de la commande par le client.

L’acceptation de l’adhésion par le site toppronos.fr et la prise d’effet de la souscription interviennent à compter de la constatation du paiement effectif intégral des prestations par tout moyen de paiement accepté par le site.

Les services sont disponibles dès encaissement par la société du paiement du client si celui-ci émet par « opt-in » une demande expresse de commencement de la prestation avant le terme du délai de rétractation légal visé à l’article 9 des présentes conditions générales.

Les éléments graphiques, figuratifs et photographiques qui illustrent les services et le site ne constituent pas des éléments contractuels.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

  • 6.1- Obligation de paiement

Le client s’engage à payer la prestation dès la souscription, ainsi qu’à la prise d’effet de chaque renouvellement des prestations.

En cas de défaut de paiement, la société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations souscrites par le client, et pourra suspendre l’accès au site.

Dans le cas où le client n’aurait pas régularisé son paiement avant le terme de la période souscrite en cours, la société lui notifiera par message électronique la résolution du contrat.

  • 6.2- Obligation d’identification personnelle

Le client déclare disposer de la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés au jour de la conclusion du contrat et de l’adhésion aux conditions générales.

Le client déclare qu’il n’est pas un professionnel et s’inscrit en qualité de consommateur.

L’accès au site étant consenti à titre exclusivement personnel et non cessible, le client déclare exactes et complètes les informations contenues dans le formulaire d’inscription figurant sur son compte.

Le client s’engage à actualiser sans délai les données personnelles inscrites sur le site en cas de modification.

Les correspondances et notifications adressées aux coordonnées figurant dans le compte client sont supposées valablement communiquées.

Dès son adhésion, le client doit créer son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder aux prestations.

Le client est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’interdit de divulguer à un tiers.

Sauf preuve contraire, l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe pour accéder aux services est supposée réalisée par le client.

  • 6.3- Obligation d’utilisation personnelle des services

Le service offert par la société consiste dans l’attribution au client d’un droit personnel d’accès et de consultation d’informations, conseils et pronostics par voie dématérialisée.

Le client s’interdit de capter, fixer, enregistrer les informations et les éléments graphiques disponibles sur le site en vue de les conserver, de les diffuser à un tiers, au public ou d’en réaliser une exploitation professionnelle ou commerciale, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit.

  • 6.4- Clause pénale

Sans préjudice de la réparation des éventuels dommages pouvant résulter des manquements du client, toute inexécution contractuelle donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40 €.

En cas de résiliation du service pour cause de manquement contractuel du client, celui-ci restera redevable de l’intégralité du prix de la prestation au titre de la période en cours.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

  • 7.1- Conservation des documents contractuels

La société s’engage à conserver sur l’espace personnel du client, et sur un support durable une copie fidèle des communications, des conditions générales applicables, des conditions particulières de l’adhésion et des factures.

  • 7.2- Obligation de disponibilité du site

La société met à disposition du client un accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la société et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site pour lesquels les clients auront été prévenus au minimum 48 heures à l’avance par insertion d’un message sur le site ou envoi d’un courrier électronique.

Le client ne saurait solliciter une indemnité supérieure au montant mensuel de la prestation à laquelle il a adhéré en cas de manquement de la société à son obligation de disponibilité du site.

  • 7.3- Exonérations de responsabilité

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en raison d’un fait du client ou pour cause de force majeure.

La société garantit la conformité de ses prestations avec le droit français.

Elle ne saurait engager sa responsabilité en cas de non-conformité de ses prestations de service avec la règlementation applicable au pays du client, à l’égard de laquelle le client est seul responsable.

La société est exclusivement tenue d’une obligation de délivrance de conseils et d’informations.

Les informations sont donc communiquées à titre strictement indicatif, et ne constituent pas un engagement d’exactitude concernant le résultat pronostiqué.

Les informations fournies ne sauraient constituer une incitation à réaliser une opération de pari ou à réaliser un investissement.

  • 7.4- Limitation de responsabilité

Dans tous cas d’inexécution de ses obligations par la société, le client ne saurait solliciter une indemnité supérieure au montant mensuel de la prestation à laquelle il a adhéré.

ARTICLE 8 – DUREE

  • 8.1- Offres « LA TOP TEAM » et « PACK FUN »

Les services « LA TOP TEAM » et « PACK FUN » sont souscrits pour une durée d’un mois à compter de la réception du paiement pas la société.

A l’échéance mensuelle, cette offre sera automatiquement reconduite pour une nouvelle période d’engagement d’un mois.

A défaut de résolution, l’offre continuera de se renouveler tacitement.

  • 8.2- Offre « LA CONFIANCE »

Ce service consiste dans un seul et unique conseil.

Il expire dès la délivrance du service, et ne se renouvelle pas automatiquement.

La souscription de cette offre suppose l’accord du client pour l’exécution de la prestation dès la réception du paiement effectif et son renoncement au droit de rétractation.

  • Résolution par le client

La Résolution est notifiée à la société par l’envoi d’un mail à l’adresse “contact@toppronos.fr", précisant le nom, prénom et le numéro de commande du client ainsi que la mention dénué l’ambiguïté de la décision du client de résilier le contrat.

La demande du client est ensuite traitée sous 14 jours ouvrables.

La résolution prend effet au terme de la période d’engagement en cours à la date de traitement.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation durant un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 5 des présentes conditions générales, la conclusion du contrat intervient lors de la réception du paiement effectif de la prestation.

Le client exerce son droit de rétractation en transmettant « en ligne » le formulaire de rétractation dûment complété mentionnant sans ambiguïté son intention de se rétracter.

Le droit de rétractation pourra également être communiqué à la société par l’envoi d’un courrier recommandé l’informant de la décision de rétractation dénuée d’ambigüité, et portant mention du nom et de l’adresse du client.

A réception de la notification de la rétractation, la société en accuse réception sans délai par message électronique.

Si le client souhaite que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il exprime formellement cette demande lors de la souscription de l’offre.

A défaut d’une demande expresse de commencement de la prestation avant le terme du délai de rétractation, la prestation de service est suspendue jusqu’au terme de ce délai.

Dans ce cas, la durée de l’engagement contractuel commence à courir à compter du terme du délai de rétractation.

Le client qui exerce son droit de rétractation après avoir sollicité le commencement d’exécution de la prestation de service sera remboursé de la quote-part du paiement perçu correspondant à la durée de la prestation restant à courir à compter de la réception de la décision de rétractation.

En tout état de cause, conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer dans le cadre de l’offre « LA CONFIANCE » définie aux articles 2 et 8 des présentes conditions, pour laquelle la prestation de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation légal, avec l’accord préalable du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits sur le site toppronos.fr, qu’il s’agisse d’informations, de textes, de contenus graphiques, photographiques ou figuratifs étant la propriété exclusive de l’éditeur, ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le client n’acquiert aucun droit sur le site autre que ceux expressément concédés aux termes de ces conditions générales.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les clients sont responsables de l’exactitude des informations d’identification nécessaires à la réalisation de la prestation de service et aux traitements statistiques nécessaires à la société.

Les informations recueillies sur le client font l’objet des traitements informatiques réalisés par la société en vue de réaliser le traitement des prestations convenues. 

Les données personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations et la conformité avec les exigences légales et règlementaires.

Le client pourra contacter la société TOP INVEST, responsable des traitements des données, aux coordonnées suivantes :

  • Adresse : 5 avenue du Général de Gaulle à Saint Mandé (94160)
  • Courrier électronique : contact@toppronos.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

L’utilisation des données personnelles du client à des fins de promotion commerciale de la société ou à des tiers partenaires de la société est subordonnée au consentement du client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 – LITIGES

Les présentes conditions, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges relatifs à leur existence, leur conclusion, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture sont régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le client s’adressera à la société par mail à l’adresse contact@toppronos.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception

A défaut d’accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine Entité référencée par la CECMC

ou tout autre médiateur compétent pour le litige concerné et référencé par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la médiation.

Le tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour connaître des litiges relatifs aux actes et opérations découlant des présentes conditions générales.

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